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Avenant du 26 septembre 2001 relatif au report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants

Titre :	Avenant du 26 septembre 2001 relatif au report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants (2001)
Convention collective :	Industries et commerce de la récupération
Modifie :	Avenant n°4 du 31 mars 2000 relatif à la FCOS Avenant n° 1 du 6 avril 1999 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 relatif aux FIMO Avenant n° 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations des conducteurs Accord paritaire du 26 janvier 1999 portant sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2001/45, 07/12/2001)
Pagination :	pp. 73-74
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire SRGIER Nord-Picardie - Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie (voir FEDEREC) ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CGT Siège national - Confédération générale du travail Thesaurus formation 2019 GESTION TRAITEMENT DECHETS ; CONDUCTEUR ROUTIER ; HYGIENE SECURITE TRAVAIL ; TRANSPORT
Résumé :	La date d'effet de l'accord du 26 janvier 1999 relatif à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et à la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) et ses avenants dans le secteur de la récupération est reportée à la date de parution du décret d'application du ministre des transports.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	29/09/2001
Date de signature :	26 septembre 2001
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	Arrêté du 5 février 2002
Extension Journal Officiel :	Journal Officiel du 15 février 2002
Arrêté élargissement :	Arrêté du 19 avril 2002
Élargissement Journal Officiel :	Journal Officiel du 2 mai 2002
Numéro Bulletin Officiel :	2002/6 - 2002/18
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 9 du 17 septembre 2009 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux obligations de formation des conducteurs routiers (2009)