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Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi

Titre :	Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi (2002)
Convention collective :	Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°02/38, 19 octobre 2002)
Pagination :	pp. 15-16
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CPNEFP ; PROTHESISTE Signataire UNPPD - Union nationale patronale des prothésistes dentaires ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; FNISPCLD - Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (voir FNISPAD - Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires) ; FSAS CGT - Fédération santé et action sociale
Résumé :	Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des prothésistes dentaires et des laboratoires de prothèses dentaires. Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont définis.
Nature du texte :	Protocole d'Accord
Date de signature (Format date) :	12/07/2002
Date de signature :	12 juillet 2002
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	2 décembre 2002
Date arrêté extension :	02/12/2002
Extension Journal Officiel :	11 décembre 2002
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000416785&fastPos=14&fastReqId=105[...]
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle (2007)