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Titre :	Marchés publics : à Madrid, les critères sociaux font la différence
Auteurs :	Mathieu Bion
Type de document :	article de périodique
Editeur :	Voiron : Europe et territoires, 01/01/2003
Format :	p. 15
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 UNION EUROPEENNE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; COMMERCE VENTE ; ESPAGNE ; CREATION EMPLOI ; INTEGRATION PROFESSIONNELLE HANDICAPE ; FONCTION ACHAT APPROVISIONNEMENT
Résumé :	Les régions d' Espagne, disposant d'un pouvoir législatif, ont instauré 3 critères sociaux objectifs dans la procédure d'attribution de marchés publics, en accord avec les syndicats : la préférence est donnée aux entreprises qui emploient 2% de travailleurs handicapés, ont maintenu ou augmenté le nombre de contrat à durée indéterminée et qui s'engagent à créer des emplois. La Commission européenne le conteste estimant que les critères doivent être purement économiques. Cependant la jurisprudence européenne, à travers un arrêt concernant la France, donne raison à l'Espagne.

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