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Accord professionnel national de travail du 13 décembre 2002 entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (non avocat)

Titre :	Accord professionnel national de travail du 13 décembre 2002 entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (non avocat) (2003)
Convention collective :	Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°03/24, 12 juillet 2003)
Pagination :	pp. 15-24
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 AVOCAT ; CPNEFP ; FORMATION HORS TEMPS TRAVAIL ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES Signataire Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres
Résumé :	L'OPCA PL est désigné pour assurer la collecte et et la gestion des contributions des cabinets d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le personnel non avocat. Dans le cadre du plan de formation, les formations pourront se dérouler en dehors du temps de travail. La composition, les missions et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi sont définis (titre X).
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	13/12/2002
Date de signature :	13 décembre 2002
Texte en vigueur :	non