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Avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la modification touchant à la formation professionnelle

Titre :	Avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la modification touchant à la formation professionnelle (2003)
Convention collective :	Enseignement privé indépendant
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°03/34, 20 septembre 2003)
Pagination :	p. 61
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FEP - Fédération de l'enseignement privé : Voir FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FNEPL - Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (voir FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé) ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé
Résumé :	Les établissements d'enseignement privé hors contrat de moins de 10 salariés sont tenus de verser l'intégralité de la contribution plan de formation à l'OPCA EFP.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	01/07/2003
Date de signature :	1er juillet 2003
Texte en vigueur :	non