Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Titre :	Justice : instaurer un droit à la formation pour les juges consulaires (2003)
Auteurs :	Sandrine Zadunayski
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Inffo flash (n°614, 2ème quinzaine Mai 2003)
Pagination :	p. 10
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 MAGISTRAT ; POLITIQUE FORMATION
Résumé :	Rien n'oblige aujourd'hui les juges des tribunaux de commerce ou "juges consulaires" à se former. Un rapport remis au ministre de la Justice par la commission "Qualité de la justice" estime qu'il faut remédier à ce manque et instaurer un droit à la formation sous la responsabilité de l'Etat. Ce dispositif serait géré par l'Ecole nationale de la magistrature.