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Modalités d'intégration en droit interne des normes communautaires

Guy Allouche ; Germain Authié ; Gilbert Baumet ; Christian Bonnet ; Etienne Dailly ; Michel Dreyfus-Schmidt ; Lucien Lanier ; René-Georges Laurin ; Paul Masson | Paris : Journal officiel | Rapport d'information de base du MISEP | 1990

Présentation du droit communautaire et analyse des modalités d'intégration de ce droit dans la norme nationale. Bilan de l'état d'application du droit communataire dans des juridictions nationales: RFA, Royaume Uni, Italie, Belgique, Espagne et [...]

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