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Avenant n° 68 du 9 septembre 2003 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés des actions de formation

Titre :	Avenant n° 68 du 9 septembre 2003 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés des actions de formation (2003)
Convention collective :	Coiffure et professions connexes
Modifie :	Avenant n° 33 du 22 décembre 1994
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°03/41, 8 novembre 2003)
Pagination :	pp.41-42
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COIFFURE ESTHETIQUE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PME PMI Signataire FNCF - Fédération nationale de la coiffure française (voir UNEC - Union nationale des entreprises de coiffure) ; CNEC - Conseil national des entreprises de coiffure ; FS CFDT - Fédération des services ; Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie CGT-FO (voir Syndicat général FO des services de la coiffure et de l’esthétique) ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services OPCA OPCAMS - Opca de l'artisanat des métiers et des services
Résumé :	Afin d'assurer le financement d'actions de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés de la coiffure, les sommes collectées au titre du plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés du secteur feront l'objet d'une mutualisation.
Nature du texte :	Avenant à l'avenant
Date de signature (Format date) :	09/09/2003
Date de signature :	9 septembre 2003
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	3 décembre 2003
Date arrêté extension :	03/12/2003
Extension Journal Officiel :	12 décembre 2003
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609901&fastPos=9&fastReqId=1644[...]