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Accord du 17 décembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Titre :	Accord du 17 décembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (2003)
Convention collective :	Mutualité
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°04/6, 6 mars 2003)
Pagination :	pp.95-98
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 MUTUALISME ; CPNEFP Signataire ANEM - Association nationale des employeurs de la mutualité ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens
Résumé :	Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la mutualité. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont fixés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	17/12/2003
Date de signature :	17 décembre 2003
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	10 mai 2004
Date arrêté extension :	10/05/2004
Extension Journal Officiel :	19 mai 2004
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000436286&fastPos=1&fastReqId=3330[...]