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| Titre : | Avenant n° 10 du 28 juin 2004 relatif à la collecte des frais du paritarisme (2004) |
| Convention collective : | |
| Modifie : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°04/31, 28 août 2004) |
| Pagination : | p. 63 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE ; PARITARISMESignataire FEP - Fédération de l'enseignement privé : Voir FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FNEPL - Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (voir FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé) ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé |
| Résumé : | Il est rappelé que l'Association SGNP est chargée de collecter la contribution destinée au financement de la négociation collective de tous les établissements d'enseignement privé hors contrat. |
| Nature du texte : | Avenant à l'accord |
| Date de signature (Format date) : | 28/06/2004 |
| Date de signature : | 28 juin 2004 |
| Texte en vigueur : | non |
| Arrêté extension : | 7 décembre 2004 |
| Date arrêté extension : | 07/12/2004 |
| Extension Journal Officiel : | 26 décembre 2004 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000424298&fastPos=2&fastReqId=8263[...] |
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