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Titre :	Marchés publics : deux dispositions censurées (2005)
Auteurs :	Jean-Michel Communier
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Europe et territoires (n°42, Mars/Avril 2005)
Pagination :	p. 4
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COLLECTIVITE TERRITORIALE ; APPEL OFFRES ; CONSEIL D'ETAT ; ACHAT FORMATION ; COMMANDE PUBLIQUE FORMATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE
Résumé :	Un arrêt du 23 février 2005 annule 2 dispositions du nouveau Code des marchés publics institué en janvier 2004, notamment le 1er alinéa de l'article 30. Cet article concerne la publicité et la mise en concurrence dont seraient exclus les marchés de services, dont les services de formation, lesquels à la suite de cette annulation, ne sont pas pour autant soumis auxdites règles de publicité et de concurrence, mais doivent distinguer les marchés d'intérêt général, qui seront exemptés de ces obligations.

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