Résumé :
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Outre les orientations prioritaires, les conditions de mise en place du tutorat, la désignation des OPCA, les modalités de mise en oeuvre et de financement du plan de formation, du droit individuel de formation,des périodes et des contrats de professionnalisation sont définies pour le secteur de la mutualité. Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et le rôle de l' observatoire de l'emploi et des métiers est rédéfini.
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