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| Titre : | Vers l'émergence d'un Code européen des marchés publics (2004) |
| Auteurs : | Jean-Michel Communier ; Laurent Crapart |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | Europe et territoires (n°36, Mars/Avril 2004) |
| Pagination : | pp.8-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 COLLECTIVITE TERRITORIALE ; UNION EUROPEENNE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; COMMANDE PUBLIQUE FORMATION ; APPEL OFFRES |
| Résumé : | L'entrée en vigueur d'un code européen des marchés publics passe par l'adoption de nouvelles directives désignées sous le nom de "paquets législatifs". Il devrait simplifier, moderniser et rendre plus accessibles les règles applicables à la passation des marchés publics. Il vise également à fixer un cadre juridique adapté aux administrations , à introduire la notion de dialogue entre les collectivités et les candidats, à assouplir les achats par des accords-cadre entre les collectivités et les autres acteurs économiques pour des achats répétitifs, à la définitions des besoins des acheteurs publics, à renforcer les règles relatives aux critères d'attribution des marchés, à relever les seuils pour les marchés publics à procédures formalisées. Le nouveau paquet législatif renforce également le vocabulaire commun des marchés publics en instituant une classification commune à tous les marchés se substituant aux anciennes nomenclatures. Les collectivités territoriales ne peuvent ignorer le droit communautaire en la matière car il sert à l'interpétation de la réglementation nationale. |
| Contenu : |
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