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Accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales

Titre :	Accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales (2005)
Abroge :	Accord collectif national du 28 octobre 1992 relatif aux fonds d'assurance formation
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°05/22, 2 juillet 2005)
Pagination :	pp. 111-141
Langues:	Français
Mots-clés :	OPCA Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé Signataire UNAPL - Union nationale des professions libérales ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 PROFESSION LIBERALE ; ACTION PRIORITAIRE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; OPCA ; INSTITUTION REPRESENTATIVE PERSONNEL ; CPNEFP ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; TUTORAT ; INFORMATION FORMATION ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; OPMQ
Résumé :	Cet accord fixe les thèmes de négociations en matière de formation dans les professions libérales et revalorise les contributions des entreprises. Les contributions des entreprises de moins de salariés seront versées à l'OPCA PL. La composition, le rôle et le fonctionnement de la CPNEFP sont précisés. les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont fixées. Sont également prévues, les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, de la validation des acquis de l'expérience. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est créé, son rôle et son fonctionnement sont précisés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	28/02/2005
Date de signature :	28 février 2005
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	12 avril 2006
Date arrêté extension :	12/04/2006
Extension Journal Officiel :	25 avril 2006
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000814856&fastPos=2&fastReqId=1214[...]
Champ professionnel de l'ANI :	Le présent accord collectif concerne l’ensemble des professions libérales, qu’elles soient ou non réglementées, dont la liste est annexée (annexe I). Le champ territorial du présent accord est national, y compris les départements d’outre-mer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s’applique à partir du 1er janvier 2005 et se substitue à l’accord collectif interprofessionnel du 28 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle dans les professions libérales.
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2005/0022/CCO_20050022_0022_0028.pdf
Lettres d'adhésion :	Bulletin officiel des conventions collectives, Lettre d'adhésion du 6 févier 2012 de la CPNL à l'accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (2012)
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 1er décembre 2006 à l'accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (2007) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 2 du 3 avril 2009 à l'accord du 28 février 2005 relatif la formation tout au long de la vie (2010) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 3 du 16 décembre 2010 à l'accord du 28 février 2005 relatif au développement et à la sécurisation des parcours professionnels (2012)