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Article : texte conventionnel

Accord du 28 octobre 2003 relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme

Dans Bulletin officiel des conventions collectives (n°03/51, 17 janvier 2004)

Les prestataires de services dans le domaine tertiaire sont tenus de contribuer au financement du fonds d'aide au paritarisme. La contribution sera collectée par l'association Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire.

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