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Protocole d'accord du 8 décembre 2005 relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire

Titre :	Protocole d'accord du 8 décembre 2005 relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire (2006)
Convention collective :	Promotion immobilière
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°06/3, 18 février 2006)
Pagination :	pp. 253-261
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 IMMOBILIER ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FPI France - Fédération des promoteurs immobiliers ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres OPCA AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises
Résumé :	Il est créé au sein de l'AGEFOS-PME une section professionnelle paritaire de la promotion construction. Sa composition, son fonctionnement et les modalités de collecte des contributions sont définis.
Nature du texte :	Protocole d'Accord
Date de signature (Format date) :	08/12/2005
Date de signature :	8 décembre 2005
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	12 juillet 2006
Date arrêté extension :	12/07/2006
Extension Journal Officiel :	27 juillet 2006
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241057&fastPos=10&fastReqId=170[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2006/0003/CCO_20060003_0003_0038.pdf