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Accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Titre :	Accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (2005)
Convention collective :	Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°05/48, 31 décembre 2005)
Pagination :	pp. 135-167
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SECTEUR TERTIAIRE ; SERVICES AUX ENTREPRISES ; BILAN COMPETENCES ; CET - COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPNEFP ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; ENCADREMENT ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; HANDICAPE ; OPMQ ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PASSEPORT FORMATION ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PME PMI ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire SORAP - Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales ; SAR / ANCR - Syndicat des acteurs du recouvrement ; SNPR - Syndicat national des professionnels du recouvrement ; FIGEC - Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile ; SIST - Chambre professionnelle des services intégrés du secrétariat et des téléservices ; SNCAED - Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation : voir Synaphe ; SNPA - Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion des ventes ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; Force ouvrière siège national (CGT-FO)
Résumé :	Cet accord fixe pour les salariés des prestataires de services du tertiaire, les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation et du tutorat, du droit individuel à la formation, de la période de professionnalisation. du congé individuel de formation.. Il prévoit également l'utilisation du compte épargne temps et les priorités d'accès à la formation pour certaines catégories de salariés, les actions prioritaires pour les Pme-Pmi. Les conditions de mise en place de l'entretien professionnel, du bilan de compétences, du passeport formation, la validation des acquis de l'expérience. Il est créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est défini. Il est rappelé que c'est l'Agefos-Pme qui assure la collecte des contributions.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	11/07/2005
Date de signature :	11 juillet 2005
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	17 juillet 2007
Date arrêté extension :	17/07/2007
Extension Journal Officiel :	27 juillet 2007
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428240&fastPos=8&fastReqId=4183[...]
Arrêté extension modificatif / rectificatif :	23 août 2007
Date arrêté extension modificatif / rectificatif :	23/08/2007
Extension JO modificatif / rectificatif :	1er septembre 2007
Url extension modificatif / rectificatif :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469897&fastPos=5&fastReqId=239938392&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2005/0048/CCO_20050048_0048_0028.pdf
Lettres de dénonciation :	Bulletin officiel des conventions collectives, Dénonciation par lettre du 19 novembre 2013 relative à la formation professionnelle (2014)
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle (2007) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 20 juin 2006 relatif à l'accord portant sur la formation professionnelle du 11 juillet 2005 (2007)