Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés

Titre :	Avenant n° 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés (2006)
Modifie :	Coiffure et professions connexes
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°06/37, 14 octobre 2006)
Pagination :	pp. 49-50
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COIFFURE ESTHETIQUE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PME PMI Signataire FNCF - Fédération nationale de la coiffure française (voir UNEC - Union nationale des entreprises de coiffure) ; CNEC - Conseil national des entreprises de coiffure ; FS CFDT - Fédération des services ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FFOCO - Fédération Force ouvrière de la coiffure ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services
Résumé :	Conformément aux dispositions des accords du 18 mars 2005 et du 13 décembre 2005 dans la coifure, la mutualisation des contributions pouvant servir au financement des actions de formation des entreprises de moins de 10 salariés est fixée pour 2006.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	10/07/2006
Date de signature :	10 juillet 2006
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	3 avril 2007
Date arrêté extension :	03/04/2007
Extension Journal Officiel :	17 avril 2007
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461496&fastPos=1&fastReqId=1613[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2006/0037/CCO_20060037_0037_0011.pdf