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Accord du 28 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle

Titre :	Accord du 28 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle (2007)
Convention collective :	Services de santé au travail interentreprises
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°07/1, 3 février 2007)
Pagination :	pp. 61-82
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SECTEUR SANTE ; ACTION PRIORITAIRE ; BILAN COMPETENCES ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PASSEPORT FORMATION ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire Présanse - Prévention et santé au travail (ex Cisme) ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale ; CFTC santé sociaux - FSS ; FSAS CGT - Fédération santé et action sociale OPCA Opcalia
Résumé :	Outre les actions prioritaires, les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, du passeport formation, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l'expérience, de la fonction tutorale sont précisées pour le personnel des services interentreprises de médecine du travail. Les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, de la période et du contrat de professionnalisation sont définies. Le taux des contributions des entreprises est fixé. Deux annexes fixent les actions prioritaires dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	28/11/2006
Date de signature :	28 novembre 2006
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	18 juillet 2007
Date arrêté extension :	18/07/2007
Extension Journal Officiel :	26 juillet 2007
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000619000&fastPos=2&fastReqId=6122[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2007/0001/CCO_20070001_0001_0012.pdf
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 20 janvier 2011 à l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle (2011)