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Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP

Titre :	Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP (2007)
Convention collective :	Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°07/3, 17 février 2007)
Pagination :	pp.87-92
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SECTEUR SANTE ; CPNEFP Signataire SYNALAM - Syndicat national des prestataires de santé à domicile ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; FNIC CGT - Fédération nationale des industries chimiques ; FS CFDT - Fédération des services ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC santé sociaux - FSS
Résumé :	Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du négoce et prestations de service dans le domaine médico-technique. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont précisés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	25/10/2006
Date de signature :	25 octobre 2006
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	16 juillet 2007
Date arrêté extension :	16/07/2007
Extension Journal Officiel :	27 juillet 2007
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000245011&fastPos=4&fastReqId=4030[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2007/0003/CCO_20070003_0003_0016.pdf