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Accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès à la formation professionnelle

Titre :	Accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès à la formation professionnelle (2007)
Convention collective :	Enseignement privé à distance
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°07/7, 17 mars 2007)
Pagination :	pp. 59-64
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPNEFP ; FORMATION A DISTANCE ; TUTORAT Signataire CHANED - Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque
Résumé :	Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi de l'enseignement privé à distance. Sa composition, son rôle sont précisés. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation sont également définies ainsi que l'exercice et le financement du tutorat.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	04/12/2006
Date de signature :	4 décembre 2006
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	16 juillet 2007
Date arrêté extension :	16/07/2007
Extension Journal Officiel :	27 juillet 2007
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428397&fastPos=8&fastReqId=3068[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2007/0007/CCO_20070007_0007_0011.pdf
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 2 juillet 2007 à l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle (2007)