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| Titre : | L'anticipation partagée des restructurations à l'épreuve du droit du travail (2007) |
| Auteurs : | Jean-Yves Kerbourc'h |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | Travail et emploi (n°109, Janvier-Mars 2007) |
| Pagination : | pp. 25 - 38 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 RESTRUCTURATION ; ENTREPRISE ; CONJONCTURE ECONOMIQUE ; GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL ; DROIT TRAVAIL ; STRATEGIE ENTREPRISE |
| Résumé : | Les licenciements pour motif économique prononcés à l'occasion d'une restructuration d'entreprise révèlent souvent l'altération de la qualification professionnelle des salariés, qui ne parviennent ni à être adaptés ni à être reclassés. Ce n'est pourtant pas contre ce risque que le législateur a voulu agir. L'article procède à une analyse juridique des dispositifs existants, en s'appuyant sur l'exemple de deux monographies réalisées dans des entreprises en restructuration (voir article précédent). Il en constate l'inefficacité : inadaptation des obligations préventives de formation, d'adaptation et de reclassement, absence de moyen de coercition ; efficacité réduite du plan de sauvegarde de l'emploi, ambiguïté des dispositions juridiques concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'article conclut sur la nécessité d'une anticipation et d'une information fiable de toutes les parties prenantes, constatant là encore l'insuffisance des dispositions juridiques : de nombreuses entreprises se montrent réticentes à fournir des informations, certaines d'entre elles dissimulant volontairement leurs projets, alors qu'aucune disposition juridique ne vient actuellement sanctionner un comportement mensonger de la part des dirigeants d'entreprise. |
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