Ressources documentaires de la formation

Accord du 13 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation

Titre :	Accord du 13 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation (2010)
Convention collective :	Import-export et commerce international
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°10/46, 11 décembre 2010)
Pagination :	pp. 81-82
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE INTERNATIONAL ; ACTION PRIORITAIRE ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION Signataire FICIME - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ; FIPA - Fédération des importateurs de produits alimentaires ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services
Résumé :	Le droit individuel à la formation prioritaire est applicable dans toutes les entreprises d'import-export sans condition d’effectif jusqu’au 31 décembre 2011.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	13/09/2010
Date de signature :	13 septembre 2010
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	5 avril 2011 - article 12
Date arrêté extension :	05/04/2011
Extension Journal Officiel :	13 avril 2011
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023850973&fastPos=1&fastReqId=1472[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0046/CCO_20100046_0046_0007.pdf