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Article : texte conventionnel

Accord du 18 avril 2000 portant création d'une CPEF

Dans Bulletin officiel des conventions collectives (n°2000/23, 07/07/2000)

Une commission paritaire emploi-formation est créée pour les sociétés de crédit immobilier. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies.

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