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Achat de formation en région

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Titre :	Achat de formation en région : le choix du SPRF (2009)
Auteurs :	Nathalie Legoupil
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Actualité de la formation permanente (n°219, Mars/Avril 2009)
Pagination :	pp. 29-32
Note générale :	Cet article fait partie du dossier "Optimiser la commande de formation"
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL ; SERVICE PUBLIC REGIONAL FORMATION ; REGION ; POLITIQUE ORIENTATION FORMATION DE LA REGION ; COMMANDE PUBLIQUE FORMATION ; ACHAT FORMATION ; CONCURRENCE ; CPRDFOP ; ORGANISME FORMATION ; CONSEIL REGIONAL ; PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; LIMOUSIN ; PICARDIE ; POITOU-CHARENTES
Résumé :	La libre concurrence est garantie au sein de l'Union européenne. La question des services dans le marché intérieur relève d'une directive du 12 décembre 2006, qui reste à transposer en droit français. Les "services d'intérêt économique général" (SIEG) en relèvent. Il s'agit de permettre aux structures de bénéficier de compensations en contrepartie des obligations de service public qui leur incombent. Précédemment, en 2004, les textes communautaires avaient introduit la notion de "services sociaux d'intérêt général" (SSIG), mais sans établir une liste des activités concernées. Chaque acteur du marché de la formation se positionne: les Régions, le Collectif SSIG et la fédération des Urof, dans leur résolution "SSIG" de 2008, ont demandé au gouvernement de qualifier de SSIG la formation continue des demandeurs d'emploi et des jeunes sans qualification. Les Régions souhaitent mettre en place un "service public régional de formation" (SPRF), à travers une conception étendue des SSIG. Aujourd'hui, les acteurs connaissent un sentiment d'insécurité juridique lié à l'ensemble de ces évolutions. La Région peut choisir de couvrir ou non toutes les prestations de formation du territoire, ou seulement celles relevant du PRDFP. Elle peut déléguer la gestion matérielle des prestations, et s'appuyer sur différents types de gestion. Reste que trois modes de contractualisation au sens communautaire sont possibles: le marché public, la "délégation de service public" et le "mandatement" avec octroi de droits spéciaux, qui n'est pas complètement traduit en droit français.
Contenu :	Notion de "service public" (2009) Un guide pour les SRPF (2009)

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