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| Titre : | Les services sociaux d'intérêt général : pour un cadre européen clarifié et respectueux de nos équilibres républicains : rapport d'information n° 1574 déposé par la commission chargée des affaires européennes sur les services sociaux d'intérêt général (2009) |
| Auteurs : | Valérie Debord ; Christophe Caresche ; Pierre Forgues ; Robert Lecou |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | Documents d'information de l'Assemblée nationale (n°20, Avril 2009) |
| Pagination : | 95 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL ; SECTEUR SOCIAL ; SERVICES MARCHANDS AUX PERSONNES ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ; SECTEUR SANITAIRE SOCIAL ; AIDE DOMICILE ; SERVICES DE PROXIMITE ; ETAT MEMBRE UNION EUROPEENNE ; FRANCE ; AIDE EMPLOI ; SECTEUR PUBLIC ; RECOMMANDATION ; PROSPECTIVE ; TERMINOLOGIE ; FINANCEMENT PUBLIC FORMATION |
| Résumé : | Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) font partie du modèle social européen, selon des modalités cependant diverses, fonction des traditions des Etats membres. En France, le rôle du secteur à but non lucratif est essentiel. La notion de SSIG, étendue, y recouvre notamment les secteurs suivants : emploi, formation, jeunesse-sport-éducation populaire, social et médico-social, services à la personne, services d'aide et d'accompagnement à domicile, insertion par l'activité économique. Par comparaison, la Communication de la Commission européenne de 2006 sur les SSIG, retient une conception plus restrictive, qui ne s'impose pas cependant ni à la France ni à aucun Etat membre en application du principe de subsidiarité. Pourtant les SSIG n'ont pas de règles propres, mais relèvent du droit commun des services d'intérêt général (SIG), uniquement défini par la Cour de Justice et par la Commission européenne, dans des communications interprétatives ou dans le cadre de ses pouvoirs propres en matière d'aides d'Etat. Ce régime est très complexe et trop centré sur la concurrence. Il doit être clarifié, notamment pour le versement de compensations financières de service public. Le schéma "mandatement, compensation, contrôle" du "paquet Monti-Kroes" est trop lourd, sans pour autant offrir une sécurité juridique totale. |
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