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Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963

Titre :	Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963 (2010)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°09/52, 23 janvier 2010)
Pagination :	pp. 5-33
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 GRANDE DISTRIBUTION ; ACTION FORMATION ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire FCD - Fédération du commerce et de la distribution ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire OPCA Forco - OPCA du commerce et de la distribution
Résumé :	Les dispositions de l'accord du 18 juillet 1963 relatif aux gérants mandataires des supermarchés et hypermarchés est complété notamment en matière de formation (art.3). Il prévoit une formation préalable avant la signature du contrat et une formation complémentaire après la signature du contrat. Les conditions de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sont fixées. Un certificat de qualification professionnelle est créé. Il est rappelé que le Forco assure la collecte et la gestion des entreprises mandantes.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	14/10/2009
Date de signature :	14 octobre 2009
Texte en vigueur :	non
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2009/0052/CCO_20090052_0052_0001.pdf