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Accord du 31 mars 2010 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Titre :	Accord du 31 mars 2010 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (2010)
Convention collective :	Cafétérias et assimilés (chaînes)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°10/31, 28 août 2010)
Pagination :	pp. 31-46
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 RESTAURATION ; CPNEFP ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; OPMQ Signataire FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; SNRPO - Syndicat national de la restauration publique organisée ; FS CFDT - Fédération des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services
Résumé :	Les missions, la composition et le fonctionnement de la commision paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cafétarias (CPNEFP-RCLS de la restauration commerciale libre service) sont fixées. Il est prévu la création d'une association qui sera chargée d'administer les certificats de qualification professionnelle.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	31/03/2010
Date de signature :	31 mars 2010
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	14 février 2011
Date arrêté extension :	14/02/2011
Extension Journal Officiel :	19 février 2011
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603358&fastPos=5&fastReqId=1892[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0031/CCO_20100031_0031_0007.pdf
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Accord du 30 juillet 2015 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS) (2015)