Ressources documentaires de la formation

Accord du 7 avril 2010 relatif à la formation professionnelle

Titre :	Accord du 7 avril 2010 relatif à la formation professionnelle (2010)
Convention collective :	Diagnostic technique immobilier
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°10/27, 31 juillet 2010)
Pagination :	pp. 37-55
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 IMMOBILIER ; CONGE INDIVIDUEL FORMATION ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPNEFP ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; ENCADREMENT ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; HANDICAPE ; OPMQ ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PASSEPORT FORMATION ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; TUTORAT Signataire FNDI-FNECI - Fédération national du diagnostic immobilier ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres OPCA AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises
Résumé :	Cet accord définit le rôle de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi du diagnostic technique immobilier. Les conditions de mise en oeuvre du plan de formation, du droit individuel de formation, des contrats et des périodes de professionnalisation, du congé individuel de formation. Il précise les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, du passeport formation, du tutorat, de la validation des acquis de l'expérience. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est créé. Le taux des contributions des entreprises est fixé. La collecte sera assurée par l'AGEFOS-PME.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	07/04/2010
Date de signature :	7 avril 2010
Texte en vigueur :	non
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0027/CCO_20100027_0027_0009.pdf
Lettres d'adhésion :	Bulletin officiel des conventions collectives, Lettre d'adhésion du 30 mai 2011 de la FIEBCA à l'accord du 7 avril 2010 relatif à la formation professionnelle (2011)