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Accord du 23 juin 2010 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Titre :	Accord du 23 juin 2010 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (2010)
Convention collective :	Offices publics de l'habitat
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°10/38, 16 octobre 2010)
Pagination :	pp.179-182
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 HABITAT LOGEMENT ; CONGE FORMATION SYNDICALE ; CPNEFP Signataire FNOPH - Fédération nationale des offices publics de l'habitat ; Fédération nationale interco CFDT ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; Fédération CGT des services publics ; FAFPT - Fédération autonome de la fonction publique territoriale ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes
Résumé :	Il est institué une contribution dans la branche des offices publics de l'habitat destinée au financement du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS). La collecte et la gestion sont assurées par une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires membres de la CPNEFP.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	23/06/2010
Date de signature :	23 juin 2010
Texte en vigueur :	non
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0038/CCO_20100038_0038_0021.pdf
Abrogé par :	Personnel des offices publics de l'habitat