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ANI - Accord national interprofessionnel

Accord du 22 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Bretagne

22/12/1994

Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de delégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Bretagne.

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texte conventionnel

Accord du 21 décembre 1994 relatif à la mise en conformité des statuts du FONGECIF Bretagne suite à l'accord national du 23 décembre 1994 portant application de l'avenant du 5 juillet 1994 pour le congé individuel de formation

21/12/1994

Le champ de compétence et les modalités de fonctionnement du FONGECIF Bretagne sont redéfinis.

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