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ANI - Accord national interprofessionnel

Accord du 31 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Nord-Pas-de-Calais

31/12/1994

Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Nord Pas de[...]

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texte conventionnel

Convention du 31 décembre 1994 définissant les modalités d'application de l'accord national du 23 novembre 1994 dans la région Nord-Pas-de-Calais

31/12/1994

Pour obtenir l'agrément en tant qu'OPCA les conditions de fonctionnement du FONGECIF Nord-Pas-de-Calais sont redéfinies en particulier les missions de la commission paritaire d'antennes.

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