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ANI - Accord national interprofessionnel
23/12/1994La composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et de mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Midi-Pyrénées sont définies.
texte conventionnel
21/12/1994Le champ de compétence et les conditions de fonctionnement du FONGECIF Midi-Pyrénées sont redéfinis.
