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ANI - Accord national interprofessionnel
19/12/1994La composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et de mise en oeuvre de délégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Picardie sont définies.
texte conventionnel
19/12/1994Pour obtenir l'agrément en tant qu'OPCA le champ de compétence et les conditions de fonctionnement du FONGECIF Picardie sont redéfinis.
