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Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à l'Opca FORCO

Titre :	Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à l'Opca FORCO (2012)
Convention collective :	Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)
Modifie :	Annexe n° 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion au FORCO
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°12/26, 21 juillet 2012)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE INTERNATIONAL ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION Signataire FICIME - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ; FIPA - Fédération des importateurs de produits alimentaires ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services
Résumé :	Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement dans les conditions prévues par le Code du travail dans les entreprises d'import-export.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	26/03/2012
Date de signature :	26 mars 2012
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	17 décembre 2012
Date arrêté extension :	17/12/2012
Extension Journal Officiel :	30 janvier 2013
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A3E92CB481796D696B8FC6D79F90B8F.tpdila12v_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2012/0026/boc_20120026_0000_0014.pdf