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Article : texte conventionnel
Le FAFSEA est désigné pour assurer la collecte de la contribution congé individuel de formation. Une commission paritaire nationale du congé individuel de formation est créée en son sein; elle est notamment chargée de valider les demandes des sa[...]
Article : texte conventionnel
Il est créé au sein du FAFSEA une commission paritaire nationale du congé individuel de formation en agriculture (CPN CIF). Ses missions sont précisées.
Article : texte conventionnel
Le FAFSEA est désigné pour assurer la collecte de la contribution congé individuel de formation des exploitations et entreprises agricoles. Le champ d'application est défini.
