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Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Titre :	Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires (2013)
Convention collective :	Travail temporaire : personnels intérimaires et permanents
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2013/0032, 31 août 2013)
Pagination :	11 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 TRAVAIL TEMPORAIRE ; CONTRAT TRAVAIL ; TEMPS TRAVAIL ; FINANCEMENT FORMATION ; SECURISATION PARCOURS PROFESSIONNEL Signataire Prism'emploi - Professionnels du recrutement et de l'intérim ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services
Résumé :	Pour appliquer une politique de sécurisation des parcours des travailleurs intérimaires, les partenaires sociaux créent le contrat à durée indéterminée intérimaire. Les modalités de gestion sont décrites. Un fonds de sécurisation des parcours des intérimaires(FSPI) est crée afin de financer la formation des salariés temporaires en intermission. NOTA : Conseil d'État, décision no 379677 du 28 novembre 2018 ECLI:FR:CECHS:2018:379677.20181128 L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (NOR : ETST1405084A) est annulé. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 novembre 2018 contre les actes pris sur ce fondement, les effets produits, antérieurement à cette annulation, par l'arrêté du 22 février 2014 en tant qu'il étend les stipulations de l'article 5 de l'accord du 10 juillet 2013 sont regardés comme définitifs.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	10/07/2013
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	22 février 2014
Date arrêté extension :	22/02/2014
Extension Journal Officiel :	6 mars 2014
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028685067&dateTexte=&categorieLien[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0032/boc_20130032_0000_0017.pdf