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Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme (annexe III)

Titre :	Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme (annexe III) (2013)
Convention collective :	Salariés du particulier employeur
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2013/0040, 26 octobre 2013)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SERVICES DOMESTIQUES ; PARITARISME Signataire Fepem - Fédération des particuliers employeurs de France ; FS CFDT - Fédération des services ; CFTC santé sociaux - FSS ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; SPAMAF - Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux
Résumé :	Le fonds permettant de financer le paritarisme est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation. Les modalités d'affectation de cette contribution sont redéfinies.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	10/07/2013
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	25 février 2014
Date arrêté extension :	25/02/2014
Extension Journal Officiel :	28 février 2014
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=92433B30133E53F4ABEE465E1748B06D.tplgfr38s_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0040/boc_20130040_0000_0002.pdf