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Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Titre :	Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA (2013)
Convention collective :	Inspection d'assurance Personnels des agences générales d'assurances Sociétés d'assurances Sociétés d'assistance
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2013/0043, 16 novembre 2013)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ASSURANCE ; CENTRE FORMATION APPRENTIS Signataire AGEA - Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ; FFSA - Fédération française des sociétés d'assurances (voir France Assureurs) ; GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ; SNSA - Syndicat national des sociétés d'assistance ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; FSPBA CGT - Fédération banques et assurances ; Fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances OPCA OPCABAIA - Organisme paritaire interbranches des banques, sociétés mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance
Résumé :	Cet accord est conclu pour 3 ans jusqu'au 29 juin 2015. Les fonds recueillis par OPCABAIA, peuvent faire l’objet d’un reversement aux centres de formation d’apprentis de l’assurance ainsi qu’à certains centres de formation d’apprentis accueillant des jeunes sous contrat d’apprentissage. L’affectation des sommes attribuées aux CFA qui font une demande au titre du financement leurs frais de fonctionnement est fixée par un accord accord annuel.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	29/06/2012
Texte en vigueur :	non
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0043/boc_20130043_0000_0003.pdf
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Accord du 16 juin 2014 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA (2014)