Ressources documentaires de la formation

Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés

Titre :	Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés (2013)
Convention collective :	Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2013/0049, 28 décembre 2013)
Pagination :	8 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SERVICES AUX ENTREPRISES ; CONSEIL AUDIT ; TRAVAIL TEMPS PARTIEL ; OPCA ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; FINANCEMENT FORMATION ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; CLAUSE DEDIT FORMATION ; ACCOMPAGNEMENT SALARIE Signataire Fédération Syntec - Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, services informatiques, d'études et de conseils ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; FIECI CFE-CGC - Fédération informatique études conseil ingénierie formation & développement OPCA Fafiec - Organisme paritaire collecteur agréé des métiers de l'ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l'événement
Résumé :	Article 5 de l'accord : formation professionnelle L'activité partielle de salariés, leur permettra de faire un bilan d'étape professionnelle ou de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ou d'une période de professionnalisation au cours de laquelle pourra être mobilisé le DIF. L'employeur sera tenu de lever la clause de dédit-formation à laquelle serait tenu le salarié. Il ne pourra pas le licencier à la suite d' une formation suivie dans le cadre de l'activité partielle, pendant une période calculée à partir de celle de l'activité partielle.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	16/10/2013
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	8 avril 2014 - article 4
Date arrêté extension :	08/04/2014
Extension Journal Officiel :	17 avril 2014
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB6CF159AFE345B5DEBBE43FB1A97811.tpdila22v_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0049/boc_20130049_0000_0005.pdf