Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Champ d'application

La présente convention, conclue dans le cadre des articles L2221-1 et L2221-2 à L2232-10 du code du travail, règle les rapports entre les organismes relevant du régime social des indépendants, visé à l'article L611-1 du code de la sécurité sociale, et le personnel de ces organismes ayant leur siège en France, y compris les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont cependant exclus de son champ d'application :

• les personnels de direction visés à l'article L123-2 du code de la sécurité sociale ;
• les praticiens conseils visés à l'article L123-2-1 du code de la sécurité sociale ;
• les gardiens d'immeubles et concierges des immeubles dont les organismes susvisés sont propriétaires, et qui ne sont pas affectés en locaux de service dans le cadre des missions fixées par la législation de la sécurité sociale.