Ressources documentaires de la formation

Accord du 15 décembre 2014 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2015

Titre :	Accord du 15 décembre 2014 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2015 (2015)
Convention collective :	Echelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances Inspection d'assurance Sociétés d'assurances
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2015/0009, 21 mars 2015)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ASSURANCE ; FPSPP ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES Signataire FFSA - Fédération française des sociétés d'assurances (voir France Assureurs) ; GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances ; Fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FSPBA CGT - Fédération banques et assurances ; UNSA Banques Assurances ; FEC FO - Fédération des employés et cadres OPCA OPCABAIA - Organisme paritaire interbranches des banques, sociétés mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance
Résumé :	La somme globale due par les entreprises en vue du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s’imputera à hauteur de : – 60 % au titre de la professionnalisation ; – 40 % au titre du plan de formation. Cette répartition s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	15/12/2014
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	29 juin 2015 - article 3
Date arrêté extension :	29/06/2015
Extension Journal Officiel :	3 juillet 2015
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030830795&dateTexte=&categorieLien[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0009/boc_20150009_0000_0004.pdf