Ressources documentaires de la formation

Accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Titre :	Accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP (2015)
Convention collective :	Thermique : équipements thermiques (OETAM)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2015/0009, 21 mars 2015)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 GENIE CLIMATIQUE ; FPSPP ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES Signataire FEDENE - Fédération des services énergie environnement ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie ; SNCH CFE-CGC - Syndicat national du chauffage et de l'habitat ; FG FO Construction
Résumé :	Les sommes dues pour financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), calculée sur la base de leur contribution au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation pour l’année 2015 sont réparties comme suit : - 60 % au titre du plan de formation ; - 40 % au titre de la professionnalisation.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	27/11/2014
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	6 juillet 2015
Date arrêté extension :	06/07/2015
Extension Journal Officiel :	16 juillet 2015
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030891262&dateTexte=&categorieLien[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0009/boc_20150009_0000_0027.pdf