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Article : texte conventionnel
Il est créé une association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social. Le recouvrement des cotisations est assuré par l'OPCA FORMAHP. Les modalités d'utilisation des cotisations recueillies sont définies.
Article : texte conventionnel
L'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA de l'hospitalisation privée (FORMAPH) au sein de la branche professionnelle des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié concernant la délégation en matière d'in[...]
Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial so[...]
Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 1996 sur la formation professionnelle relevant de l'hospitalisation privée, sanitaire et sociale à statut commercial sont modifiées. Sont précisées : les modalités de mise en oeuv[...]
Article : texte conventionnel
L'accord national professionnel du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur agréé des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié. Les modifications portent sur le champ d'application, les missi[...]
Article : texte conventionnel
Le conseil d'administration de l'OPCA FORMAHP peut déléguer par voie de convention une partie de ses missions à une personne morale constituée à cet effet par les organisations signataires. L'avenant prévoit également la mise en place d'antennes[...]
Article : texte conventionnel
Le champ d'intervention de FORMAHP est modifié.
Article : texte conventionnel
Les conditions de délégation de gestion de l'Opca de l'hospitalisation privée (FORMAHP) sont modifiées.
Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi sont modifiées.
Article : texte conventionnel
L'accord national professionnel du 15 février 1996 sur la formation professionnelle dans le secteur de l'hospitalisation privée à but lucratif est modifié. Les modifications concernent le congé enseignement, le montant de la rémunération des jeu[...]
Article : texte conventionnel
L'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA FORMAHP est modifié. Sont visés le champ d'application, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article : texte conventionnel
Il est créé une commission nationale paritaire de l'emploi de l'hospitalisation privée à but lucratif et des établissement privés sanitaires et sociaux. Ses missions et sa composition sont définies.
Article : texte conventionnel
L'accord du 26 février 1985 fixant les objectifs et les moyens de la formation professionnelle de l'hospitalisation privée est annulé et remplacé par ce nouvel accord. Il définit les modalités de reconnaissance des qualifications acquises du fai[...]
Article : texte conventionnel
L'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée est FORMAHP. Son champ d'application, les taux de contributions des entreprises, les modalités de collecte et de fonctionnement sont définis. Les statuts sont [...]
