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| Titre : | Avenant n° 28 du 24 mars 2015 relatif à la formation professionnelle (2015) |
| Convention collective : | |
| Modifie : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°2015/0017, 16 mai 2015) |
| Pagination : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; REFORME FORMATIONSignataire FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; FNEC FP FO - Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privéOPCA Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé |
| Résumé : | Les taux légaux de la contribution unique des entreprises des établissements d'enseignement privé hors contrat sont rappelés (prenant en compte la loi du 5 mars 2014). Les entreprises de 10 salariés et plus de l’enseignement technique et de l’enseignement supérieur versent une contribution conventionnelle de formation à l’OPCA-PL dénommé ACTALIANS, qui s’élève à 0,30 % de la masse salariale brute annuelle, à l’exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DOM-CROM, qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel. Les règles de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) sont précisées. |
| Nature du texte : | Avenant à l'avenant |
| Date de signature (Format date) : | 24/03/2015 |
| Texte en vigueur : | non |
| Arrêté extension : | 13 octobre 2015 |
| Date arrêté extension : | 13/10/2015 |
| Extension Journal Officiel : | 20 octobre 2015 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031342661&dateTexte=&categorieLien[...] |
| En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0017/boc_20150017_0000_0007.pdf |
Documents numériques (1)
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