Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 62 du 26 janvier 2015 relatif à la formation professionnelle

Titre :	Avenant n° 62 du 26 janvier 2015 relatif à la formation professionnelle (2015)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2015/0018, 23 mai 2015)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 GRANDE DISTRIBUTION ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Signataire FCD - Fédération du commerce et de la distribution ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire
Résumé :	La formation complémentaire est complétée (article 3) de la manière suivante : les gérants mandataires non salariés, en cas de transfert d'entreprise avec reprise des salariés, peuvent bénéficier, sans instructions personnelles de la part de l'entreprise, d’une formation spécifique adaptée aux gérants mandataires non salariés employeurs.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	26/01/2015
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	13 octobre 2015 - art. 2
Date arrêté extension :	13/10/2015
Extension Journal Officiel :	21 octobre 2015
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EB9695DD9F5FF36219C59151ABACE0BA.tpdila20v_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0018/boc_20150018_0000_0003.pdf