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Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des greffes des tribunaux de commerce sont actualisées. Les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation sont définies.
Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des greffes des tribunaux de commerce visés à l'article 54 de la convention collective sont revalorisés à compte de 2011. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels [...]
Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des greffes de tribunaux de commerce. Son rôle et son fonctionnement sont fixés.
Article : texte conventionnel
L'agrément de l'OPCA-DROIT est demandé pour assurer la collecte et la gestion des contributions des études de notaires.
Article : texte conventionnel
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé pour les professions juridiques et judiciaires réglementées : OPCA DROIT. Ses missions, son organisation et son champ d'intervention sont définis.
