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Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Titre :	Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Auteurs :	Gérard Cherpion ; Jean-Patrick Gille
Type de document :	rapport
Editeur :	Paris : Assemblée nationale, 09/03/2016
Format :	110 p.
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 DROIT FORMATION ; FINANCEMENT FORMATION ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; SECURISATION PARCOURS PROFESSIONNEL ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; CNEFOP ; COPANEF ; FPSPP ; APPRENTISSAGE ; FINANCEMENT APPRENTISSAGE ; TAXE APPRENTISSAGE ; APPRENTI ; RAPPORT ; REFORME FORMATION
Résumé :	Deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2014, Jean-Patrick Gille, député socialiste d’Indre-et-Loire et Gérard Cherpion, député Les Républicains des Vosges, ont présenté le 9 mars en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale leur rapport sur la mise en application de la réforme. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs effectuent un bilan satisfaisant de la mise en application de la loi du 5 mars 2014. En dépit de l’ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel. Après un début difficile, présagé par l’ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants. S’il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés, les auditions et les rencontres effectués par les rapporteurs ont toutefois mis en lumière l’appropriation croissante des enjeux de la formation par les individus, notamment concernant le compte personnel de formation (CPF), malgré la quasi absence de communication. Il importe désormais de rester particulièrement vigilant quant à la réussite du CPF, qui ne pourra reposer que sur un conseil en évolution professionnelle effectif, avant d’envisager la création d’un compte personnel d’activité aux contours encore flous. Les rapporteurs rappellent que ces dispositifs complexes techniquement servent avant tout des projets sociétaux qui nécessitent un portage politique et un consensus autour de leurs objectifs. Proposition n° 1 : Engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation. Proposition n° 2 : Clarifier la distinction entre les activités d’un Opca relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale. Proposition n° 3 : Mettre à profit la première vague d’alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié d’ouvrir son compte. Proposition n° 4 : Accompagner la mise en œuvre du CEP en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le Service public régional de l’orientation (SPRO) et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite. Proposition n° 5 : Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences. Proposition n° 6 : Faciliter l’appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le Cnefop d’une compétence de régulation du système de liste. Proposition n° 7 : Travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité. Proposition n° 8 : Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le CPA afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation. Proposition n° 9 : Renforcer le rôle des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie. Proposition n° 10 : Une refonte de la grille de rémunération serait opportune, pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération. Proposition n° 11 : Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle.
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3558.asp