Titre : | Avenant du 13 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle (2016) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2016/0002, 30 janvier 2016) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 EXPERT-COMPTABLE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; REFORME FORMATIONSignataire IFEC - Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes ; ECF - Experts comptables et commissaires aux comptes de France ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) |
Résumé : | Une contribution conventionnelle est créée. Cette contribution est de 0,3 % de la masse salariale pour tous les cabinets de 10 à 49 salariés de la branche. Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l’Opca et gérée par la section professionnelle paritaire. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 13/11/2015 |
Texte en vigueur : | non |
Arrêté extension : | 27 février 2016 |
Date arrêté extension : | 27/02/2016 |
Extension Journal Officiel : | 28 février 2016 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115716&dateTexte=&categorieLien[...] |
En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0002/boc_20160002_0000_0008.pdf |
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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