Titre : | Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Signataire UNTEC - Union nationale des économistes de la construction ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC ; CFE-CGC BTP - Bâtiment travaux publics ; FG FO Construction ; SYNATPAU CFDT - Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme ; FNSCBA CGT - Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement ; UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexesCodes NAF 7490A - Activité des économistes de la construction |
Brochure Légifrance : | 3169 |
IDCC : | 3213 |
Date de signature (Format date) : | 16/12/2015 |
Date de signature : | 16 décembre 2015 |
Arrêté extension : | 4 mars 2019 |
Date arrêté extension : | 04/03/2019 |
Extension Journal Officiel : | 9 mars 2019 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038215496&dateTexte=&categorieLien[...] |
Commentaire convention collective : |
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) par accord du 7 mai 2019. Par accord du 7 mai 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), désignée comme branche de rattachement. Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019). Le chapitre VII "Formation professionnelle tout au long de la vie" définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des entreprises et particulièrement des exigences d'adaptabilité, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. |
OPCO : | Atlas - Soutenir les compétences |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000032494008?idcc_suggest=3213&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&sortValue=DATE_UPDATE&pageSize=50&page=1&tab_selection=all#idcc |
Lettres d'adhésion : | |
Accords : |
|
Est remplacé par fusion : |